Les compétences du C2i2md

Le C2i2md couvre 18 compétences, réparties en 6 domaines.

D1 : Connaître et respecter les droits et obligations liés aux activités numériques en contexte professionnel

La création et le traitement de données numériques sont régis et organisés par un ensemble de lois, de règlements et de décisions de justice que tout professionnel doit connaitre et respecter dans le cadre de l’exercice de son activité.
Cela signifie notamment que le professionnel soit en mesure :
- de distinguer clairement des données numériques à caractère personnel de données numériques à caractère professionnel ;
- de traiter et diffuser dans un cadre légal des données professionnelles contenant ou non des informations à caractère personnel ;
- d’adapter son comportement et ses usages en fonction des dispositifs légaux auxquels sont soumis les utilisateurs.

Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine pour les Métiers du droit :
Il s’agit ici, dans ce premier domaine, de présenter les droits et les obligations des professionnels du droit dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.
Ce domaine de compétences intéresse les professionnels du droit exerçant tant dans les secteurs d’activité publics que privés. Le contexte numérique professionnel conduit le juriste à renouveler l’approche de problèmes déjà connus et à aborder des questions inédites.

D1.1 : Respecter et intégrer la législation relative à la protection des libertés individuelles

Prolongement naturel de la formation C2i niveau 1, très généraliste sur la protection des données personnelles, cet item a pour objectif de présenter aux étudiants une approche plus professionnelle et plus opérationnelle de certaines règlementations liées aux activités numériques.
Il s’agit de permettre aux étudiants de :
• appréhender les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication ;
• identifier les droits et les obligations généraux et professionnels et présenter les règles déontologiques et éthiques ;
• maîtriser les droits des personnes, à savoir : la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; le droit au secret des correspondances et des communications ;
• maîtriser le rôle et le statut du correspondant à la protection des données à caractère personnel (désigné comme CIL — Correspondant Informatique et Libertés).
Quatre axes sont particulièrement concernés :
Les enjeux de la régulation des technologies de l’information et de la communication. — Du fait de leur caractère évolutif, les TIC sont naturellement propices à l’émergence de modes de régulation. Cela invite à s’interroger à la fois sur le phénomène même de la régulation des TIC et sur les enjeux de la régulation des TIC.
Les droits et les obligations généraux et professionnels et les règles déontologiques et éthiques. — L’usage des TIC exige des professionnels du droit le nécessaire respect de règles légales, mais également déontologiques. Pour donner le plus juste panorama des droits et des obligations d’ordre professionnel et éthique qui s’imposent aux métiers du droit, la formation à cette compétence doit couvrir les grands enjeux qui incitent les métiers du droit à pratiquer les TIC : se faire connaître ; échanger ; travailler à distance.
Les droits des personnes. — Il s’agit de permettre aux étudiants d’appréhender tant les droits des personnes — employés, citoyens, clients… — que les obligations des organismes — employeur, administration, commerçant… Seront abordés notamment les points suivants dans un contexte professionnel : la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ; la protection des libertés individuelles face à la cybersurveillance ; le droit au secret des correspondances et des communications.
Le rôle et le statut du correspondant à la protection des données personnelles, désigné comme correspondant informatique et libertés — CIL. — Il s’agit de permettre aux étudiants d’appréhender ce nouveau métier, créé en 2004. Les juristes représentent une part importante des CIL déjà désignés. Les étudiants se doivent dès lors de connaître les missions liées à cette fonction. Ils doivent être en mesure de connaître le périmètre de la fonction, d’identifier les missions et de comprendre le lien entre le CIL, le responsable de traitement des données et la CNIL.

D1.2 : Respecter et intégrer la législation sur les œuvres numériques liées au domaine professionnel

Ce domaine concerne le patrimoine immatériel : œuvres de l’esprit au sens juridique — propriété littéraire et artistique —, bases de données, marques, signes distinctifs et noms de domaines, dessins et modèles…
Dans un environnement numérique, le juriste doit à la fois protéger et valoriser son patrimoine immatériel et respecter les droits d’autrui.

D1.3 : Respecter et intégrer les aspects légaux liés à la protection et à l'accessibilité des données professionnelles

Cette compétence concerne à la fois la donnée produite par le professionnel du droit et la donnée publique utilisée par le professionnel dans son activité.
Le contexte numérique — réseaux professionnels, réseaux sociaux, blogs… — induit de nouveaux comportements qui obligent le professionnel à s’interroger sur sa pratique dans le cadre de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication : secret et confidentialité dans un contexte professionnel ; accessibilité aux données publiques ; principes et conditions de réutilisation des données publiques.

D2 : Maîtriser les stratégies de recherche, d'exploitation et de valorisation de l'information numérique

L'information est aujourd'hui au cœur de toute activité économique. Elle peut être considérée, d'une part, comme un outil d'aide à la décision et, d'autre part, comme une ressource instrumentale d'une stratégie de communication.
Dans ce contexte, le professionnel doit être en mesure :
− d'identifier ses besoins en terme d'information ;
− de localiser l'information adéquate ;
− d'évaluer et d’exploiter l'information retenue.

Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine de compétences pour les métiers du droit :
L’information est au cœur de tous les métiers du droit particulièrement depuis l’avènement de la société de l’information. De nouveaux modes de production, de recherche, d’exploitation et de valorisation de l’information sont apparus.
L’objectif de ce domaine est de former le professionnel du droit, actuel ou en devenir, à s’adapter et à tirer profit de ce nouvel environnement pour : élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche d’informations en contexte professionnel ; élaborer et mettre en œuvre une stratégie de veille informationnelle en contexte professionnel ; élaborer une stratégie de développement et de valorisation de compétences professionnelles.

D2.1 : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de recherche d'informations en contexte professionnel

La recherche et l’utilisation de ressources d’informations et de documentations en sciences juridiques s’appuient sur les fondamentaux de la recherche (C2i niveau 1) avec des particularismes liés notamment aux sources et au langage du droit.
La stratégie de recherche doit être constamment adaptée à la finalité de cette recherche, ainsi qu’aux sources et aux outils utilisés. Il faudra être attentif, entre autres, à l’analyse et à l’exploitation électronique envisagée des documents recueillis (GEID — Gestion Électronique de l’Information et des Documents, …). L’efficacité de la recherche nécessite, en amont, une bonne connaissance des processus de production et de diffusion de l’information juridique.

D2.2 : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de veille informationnelle en contexte professionnel

On appelle « veille » le fait de se tenir au courant des informations pertinentes dans un domaine défini. À la différence de la recherche d’informations, action ponctuelle, la veille est une activité continue. La recherche d’informations peut être une action de veille si elle est réitérée selon un principe périodique régulier.
La veille dans le domaine juridique et la veille personnelle pour les métiers du droit commencent par la veille juridique au sens strict, c’est-à-dire la veille sur l’état et sur l’évolution du droit. Il s’agit donc ici d’initier l’étudiant à une démarche de veille qui doit s’inscrire dans les tâches courantes de ses futures activités professionnelles. Le juriste s’informe et ainsi se forme au quotidien, ce qui lui permet d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences indispensables à l’exercice de son activité.
La veille juridique est donc une activité indissociable des pratiques professionnelles juridiques ainsi que des actions liées à la formation continue. Ainsi, l’activité de veille peut être considérée comme une pratique de formation continue permettant, d’une part, d’acquérir au quotidien de nouvelles connaissances ou de nouvelles compétences et, d’autre part, de consolider un processus d’autoformation ou de e learning.
Notons enfin que la veille peut également s’appuyer sur des réseaux professionnels.

D2.3 : Élaborer une stratégie de développement et de valorisation des compétences professionnelles

Aujourd’hui, la plupart des domaines professionnels nécessitent une actualisation régulière des compétences, et le domaine du droit ne fait pas exception. Au-delà, le professionnel doit savoir développer et valoriser ses propres compétences et connaissances.
Dans ce contexte, le professionnel du droit doit être en mesure de : identifier ses besoins réguliers en termes de formation que ce soit pour une mise à niveau ou le développement de nouvelles compétences ; distinguer les différents types et ressources de formation — e learning, formation validante ou diplômante, modules d’autoformation… ; identifier les ressources et les outils nécessaires à la valorisation de ses compétences — ePortfolio, blogs professionnels, réseaux sociaux… ; mettre en place une stratégie de diffusion d’informations auprès de publics ciblés.

D3 : Organiser des collaborations professionnelles avec le numérique

Les nouveaux outils de communication permettent de renforcer les activités collaboratives au sein des organismes professionnels. Ils permettent de collecter et de traiter des connaissances produites collectivement au travers de projets pilotés à distance.
Le professionnel qui participe à la conduite d'un projet collaboratif doit ainsi être en mesure :
− d'identifier les outils numériques nécessaires à sa mise en œuvre ;
− d'animer et de coordonner à distance des groupes de travail ;
− de prendre en compte les contraintes techniques et organisationnelles liées à l'échange d'informations numériques.

Spécificité et contexte de mise en œuvre de ce domaine de compétences pour les métiers du droit :
Le juriste participe aujourd’hui à la conduite de projets collaboratifs. Un travail de concertation est nécessaire entre les différents acteurs pour la gestion de ces projets. La mise en place de projet de collaboration avec le numérique nécessitera de gérer l’hétérogénéité du niveau de technicité des participants, de leur outillage et de la variété des protections et/ou des accès mis en place.
À cet égard, le juriste devra anticiper la structuration du projet collaboratif et utiliser les outils numériques.

D3.1 : Organiser un travail collaboratif en utilisant les technologies numériques

Dans le cadre d’un travail en réseau (multi-acteurs), le juriste est en mesure d’organiser, d’utiliser et de faire utiliser les technologies numériques facilitant l’échange et la construction commune de documents. Pour cela il maîtrise les technologies existantes et l’organisation du travail en réseau. Il peut identifier les outils disponibles et leurs contraintes et choisir en fonction du contexte d’usage et des objectifs les outils adéquats. Il établit des relations avec d’autres professionnels et gère les niveaux de confidentialité et de privilège de chacun des acteurs.

D3.2 : Coordonner et animer des activités collaboratives dans un environnement numérique

L’animation du travail en réseau nécessite de la part du juriste le suivi de l’organisation numérique mise en œuvre en amont (compétence D3.1), l’implication des acteurs dans le projet et le cadrage nécessaire à l’atteinte des objectifs (diffuser et faire respecter les bonnes pratiques associées).
Parallèlement, le juriste participe aux échanges sur les réseaux sociaux professionnels numériques.

D3.3 : Adapter, modifier et transmettre des données en respectant l'interopérabilité dans un contexte de travail collaboratif professionnel

Quelles que soient les ressources concernées, le juriste est amené à échanger des données numériques avec d’autres interlocuteurs et doit être attentif à l’interopérabilité des systèmes d’échange et de communication.

D4 : Maîtriser le système et le traitement de l’information de sante

Dans ce domaine, les compétences visées sont liées à la maîtrise des différents stades d’élaboration, de circulation et de conservation des données juridiques numériques. Ces compétences se déploient dans les différents milieux professionnels de l’e-administration, de l’e justice, de l’e entreprise… La mise en relation des acteurs, tant publics que privés, puis la production de l’acte doivent se faire dans des conditions garantissant la transmission et l’archivage dans un environnement sécurisé.

D4.1 : Elaborer des actes électroniques et utiliser des systèmes d’aide à l’élaboration d’actes

La production d’actes est le cœur du travail des juristes, tant publicistes que privatistes. Les actes électroniques sont de nature variée et soumis à des exigences légales différenciées quant à leur formalisme. La dématérialisation des actes juridiques rend nécessaire l’adaptation des usages des praticiens.

D4.2 : Maîtriser les échanges numériques entre acteurs judiciaires ou juridiques et les services offerts aux citoyens

Cette compétence est liée à la problématique des téléprocédures et des téléservices. En effet, l’ensemble des activités juridiques, que ce soit dans le secteur public ou privé, est concerné par la politique de dématérialisation conduite, en particulier, par le ministère de la Justice ainsi que le ministère de l’Économie et des Finances.

D4.3 : Sécuriser les échanges numériques

La dématérialisation de l’information, comme les contraintes réglementaires et déontologiques des métiers du droit — notamment confidentialité, identification des auteurs, intégrité du document… —, rendent nécessaire la maîtrise des notions de sécurisation des échanges et des systèmes d’information.
Le juriste devra s’attacher à ce que les échanges d’informations — quelle que soit leur nature : contrats, courriers… — se fassent dans des conditions sécurisées sur les réseaux.

D4.4 : Archiver l’information

L’archivage est une des fonctions qui peut être assurée dans les processus de GEID — Gestion Électronique de l’Information et des Documents. La conservation de l’information est indispensable, notamment pour des raisons probatoires. Pour préserver l’information numérique dans le temps, il faut l’archiver et en garantir l’intégrité, l’accessibilité et la lisibilité.
Le Code civil, dans son article 1316 1, admet la valeur probante de l’écrit électronique, à condition qu’il ait été établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. Issu de la LCEN , l’article 1108 1 du Code civil l’admet également ad validitatem.
Or, l’ensemble de ces exigences est techniquement très difficile à respecter du fait de la prise en compte des formats évolutifs et de l’obsolescence technologique.

D5 : Maîtriser les enjeux de l’économie numérique

Il s’agit ici de comprendre ce qu’est l’économie numérique et d’en percevoir les enjeux juridiques, économiques et techniques.
Les compétences de ce domaine doivent permettre à l’étudiant de savoir définir l’économie numérique (y compris dans son volume), d’en connaître les grands acteurs ainsi que la réglementation.
Il doit pouvoir comprendre la nécessaire adaptation du droit à l’évolution technologique, dans son domaine de compétences, et se tenir informé des modifications.
Il doit enfin maîtriser les différents outils indispensables à l’économie numérique.
Pour cela, trois étapes sont nécessaires : une présentation générale, une présentation des acteurs et une présentation des outils. Il s’agit bien de permettre à l’étudiant d’identifier les enjeux, de lui permettre de comprendre les problèmes posés et de le rendre à même d’adapter sa réponse à ces problèmes tout au long de sa vie professionnelle.

D5.1 : Maîtriser le contexte

L’étudiant doit pouvoir identifier les applications de l’économie numérique dans son domaine de formation (et dans les débouchés offerts par celui-ci) et connaître les différents acteurs ainsi que la réglementation applicable. L’étudiant doit également prendre en compte l’évolution technique et la nécessaire adaptation du droit, ainsi que de l’influence européenne des règles applicables. Enfin, l’étudiant doit pouvoir identifier les points qui nécessitent une actualisation et réfléchir aux moyens de celle-ci.

D5.2 : Identifier les acteurs

Il s’agit ici pour l’étudiant de comprendre le rôle des différents intervenants de l’économie numérique et la responsabilité qui en découle. L’étudiant doit pouvoir qualifier un acteur, le rattacher à un régime de responsabilité et connaître le droit de la communication qui lui est applicable. L’étudiant doit pouvoir critiquer les documents émis par les acteurs, en proposer une analyse juridique et identifier la conformité du document à la réglementation existante. Il doit avoir une juste approche des intervenants dans l’économie numérique.

D5.3 : Maîtriser les outils

Il s’agit ici pour l’étudiant d’acquérir la maîtrise de différents outils techniques tels que le contrat électronique ou la signature électronique, mais aussi de mesurer les changements induits par l’économie numérique dans différents domaines supports du commerce tels que la propriété intellectuelle ou la publicité.
« L’économie numérique » est en pleine croissance. Le commerce électronique, les contrats conclus « en ligne », créent de nouvelles problématiques auxquelles le droit français a dû répondre en adaptant les règles de preuve, de formation et d’exécution des contrats, en créant des modalités spécifiques pour ceux qui en sont les acteurs. De nouvelles activités sont permises dans le respect de l’ordre public (jeux en ligne, etc.).
Il convient donc de maîtriser les outils juridiques pour pouvoir commercer sur le réseau : le contrat électronique ; la signature — certificat électronique ; la publicité en ligne.

D6 : Prévenir les risques liés à la cybercriminalite

La cybercriminalité décrit l’activité criminelle dans laquelle le système ou le réseau informatique est une partie essentielle du crime. On l’utilise, également, pour décrire les activités criminelles traditionnelles dans lesquelles les ordinateurs ou les réseaux sont utilisés pour réaliser une activité illicite. On peut alors classer les infractions appartenant à cette notion en trois catégories.
Il convient cependant de relever l’absence de définition légale de la cybercriminalité, même si les conventions internationales tendent sinon vers une définition, tout au moins vers une meilleure prise en compte et donc une répression de la cybercriminalité (exemple : la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001).

D6.1 : Maîtriser la législation et la jurisprudence en matière de cybercriminalite

Cette compétence concerne la connaissance de tous les types d’infractions liés à la cybercriminalité, c’est-à-dire le fait de savoir reconnaître une infraction pénale à travers l’utilisation des outils numériques.

D6.2 : Prévenir des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel

Cette compétence concerne la prévention des actes de cybercriminalité dans un contexte professionnel, à savoir les attaques externes — dégradation de sites, vols de machines, intrusions… — et les comportements internes — fraudes financières, divulgation de savoir-faire, sabotages, téléchargement illicites…
Il s’agit ici de reconnaitre les situations à risque (attaques internes ou externes) et leurs conséquences juridiques (par renvoi aux qualifications exposées dans le D6.1) et de pouvoir formuler une réaction pertinente à adopter — qui est responsable ?, auprès de quel organisme faire un signalement ?, quelle est la procédure spécifique applicable à la cybercriminalité ?